Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 97-43.528

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2002

Numéro d'affaire

97-43.528

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-43.528 et Y 97-44.546 formés par la société Fiprotec, société anonyme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-43.528 et Y 97-44.546 formés par la société Fiprotec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section encadrement) , au profitde M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 97-43.528 et Y 97-44.546 ; Sur la recevab…