Cour de cassation · 25 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.640

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

25 septembre 2007Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 août 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
25 septembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... engagé par la société Cooperteam le 3 août 1998, en qualité de consultant intranet-groupware, a été licencié le 2 juillet 2001 pour insuffisance professionnelle, dénigrement de l'entreprise et destruction volontaire de fichier informatique ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... engagé par la société Cooperteam le 3 août 1998, en qualité de consultant intranet-groupware, a été licencié le 2 juillet 2001 pour insuffisance professionnelle, dénigrement de l'entreprise et destruction volontaire de fichier informatique ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié diverses indemnités, l'arrêt retient que l'employeur qui a licencié le salarié pour des motifs disciplinaires non établis ne peut se prévaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement dès lors que tirant toutes les conséquences des modes de licenciement disciplinaire, il a privé le salarié des indemnités de congés payés, de licenciement et de l'exécution du préavis ;

Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'il procèdent de faits distincts ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'employeur invoquait outre des fautes disciplinaires, des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle, sans rechercher si ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… que M. X... engagé par la société Cooperteam le 3 août 1998, en qualité de consultant intranet-groupware, a été licencié le 2 juillet 2001 pour insuffisance professionnelle, dénigrement de l'entreprise et destruction volontaire de fichier informatique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié diverses indemnités, l'arrêt retient que l'employeur qui a licencié le salarié pour des motifs disciplinaires non établis ne peut se prévaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement dès lors que tirant toutes les conséquences des modes de licenciement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié diverses indemnités, l'arrêt retient que l'employeur qui a licencié le salarié pour des motifs disciplinaires non établis ne peut se prévaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de lice
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rié diverses indemnités, l'arrêt retient que l'employeur qui a licencié le salarié pour des motifs disciplinaires non établis ne peut se prévaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement dès lors que tirant toutes les conséquences des modes de licenciement disciplinaire, il a privé le salarié des indemnités de congés payés, de licenciement et de l'exécution du préavis ; Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cau
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
é le salarié pour des motifs disciplinaires non établis ne peut se prévaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement dès lors que tirant toutes les conséquences des modes de licenciement disciplinaire, il a privé le salarié des indemnités de congés payés, de licenciement et de l'exécution du préavis ; Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des m
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié diverses indemnités, l'arrêt retient que l'employeur qui a licencié le salarié pour des motifs disciplinaires non établis ne peut se prévaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement dès lors que tirant toutes l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'employeur invoquait outre des fautes disciplinaires, des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle, sans rechercher si ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur c
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
uffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement dès lors que tirant toutes les conséquences des modes de licenciement disciplinaire, il a privé le salarié des indemnités de congés payés, de licenciement et de l'exécution du préavis ; Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'il procèdent de faits distincts ; Qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit ar
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
révaloir du motif personnel non disciplinaire d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement dès lors que tirant toutes les conséquences des modes de licenciement disciplinaire, il a privé le salarié des indemnités de congés payés, de licenciement et de l'exécution du préavis ; Attendu, cependant, que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès l
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372510cd5801467741aaba

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement