Chambre sociale — pourvoi n° 00-60.162

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 2000 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit :

1 / de la société ETSUP, dont le siège est ...,

2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CFDT Synafor, dont le siège est ...,

4 / de Mme Jeanne X..., demeurant ...,

5 / de Mme Dominique Y..., demeurant ...,

6 / de Mme Chrsitine B... , demeurant ...,

7 / de M. Maxime Khaled A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les élections des délégués du personnel ont eu lieu, au sein de l'ETSUP, le 24 janvier 2000, sur la base d'un effectif de 26,90 salariés ; que, par requête en date du 8 février 2000, Mme Z..., salariée de l'ETSUP, a sollicité l'annulation de ces élections en soutenant que l'effectif retenu ayant été surévalué, il n'y avait lieu qu'à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant ;

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 17 mars 2000) d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen, que tout électeur a qualité pour contester les élections du collège auquel il appartient et qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge est tenu d'appliquer le protocole préélectoral dont la validité n'est pas contestée, sauf dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral ; que le jugement ayant relevé que le protocole fixait à 26,90 salariés l'effectif de l'entreprise et qu'en conséquence, deux délégués titulaires et deux suppléants devaient être élus, la décision se trouve légalement justifiée par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union locale CGT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.