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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-46.198

Non publié

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/10/2007
Numéro d'affaire
06-46.198

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.