Cour de cassation · 25 mars 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10286 F

Pourvois n° F 25-11.490 H 25-11.491 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme, [M], [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juillet 2025.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme, [W], [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026

1°/ L'Association valenciennoise d'aide à domicile (AVAD), dont le siège est, [Adresse 1],

2°/ La société R&D, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2], prise en la personne de M., [B], [G], en qualité d'administrateur judiciaire de l'Association valenciennoise d'aide à domicile,

3°/ M., [H], [A], domicilié, [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'Association valenciennoise d'aide à domicile,

ont formé les pourvois n° F 25-11.490 et H 25-11.491 contre deux arrêts rendus le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges les opposant respectivement :

1°/ à Mme, [M], [I], domiciliée, [Adresse 4],

2°/ à Mme, [W], [I], domiciliée, [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Association valenciennoise d'aide à domicile, de la société R&D et de M., [A], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes, [M] et, [W], [I], après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 25-11.490 et H 25-11.490 sont joints.

2. Le moyen de cassation de chacun des pourvois, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Association valenciennoise d'aide à domicile, la société R&D et M., [A] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association valenciennoise d'aide à domicile, la société R&D et M., [A] et les condamne à payer à la SCP, [V] et, [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.