Cour de cassation · 25 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/- Monsieur Y... Gérard, demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique),

2°/- Monsieur Z... Bernard demeurant ... à Pont St-Martin (Loire-Atlantique),

3°/- Monsieur A... Christian, demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique),

4°/- Monsieur X... Francis demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de la société anonyme MARAIS NANTES, dont le siège social est ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs, envers la société Marais Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.