Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1978, 77-40.248

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1978

Numéro d'affaire

77-40.248

Résumé

Les constatations selon lesquelles une cure thermale n'a pas été prescrite sous condition impérative de date, ne présente pas un caractère d'urgence et n'a pas un but thérapeutique propre à assurer une meilleure convalescence, sont suffisantes pour écarter le bénéfice des textes relatifs au paiement des congés de maladie qui ne peuvent être étendus aux absences pour cure qu'ils ne concernent pas.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 223. 5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE KELLER ET LELEUX, REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTUE UNE CURE THERMALE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGE DE MALADIE POUR LA GARANTIE DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE LE CRITERE QUI PERMET DE RATTACHER LA CURE THERMALE AU CONGE DE MALADIE RESIDE DANS LE LIEN DE CAUSALITE DIRECTE QUI EXISTE ENTRE CETTE CURE ET LA MALADIE ET QU'IL EST INOPERANT DE RECHERCHER SI LE MEDECIN QUI A PRESCRIT LA CURE A IMPOSE AU SALARIE UN DELAI ET UNE DATE POUR L'ACCOMPLIR, ALORS D'AUTRE PART QU'EN RELEVANT TOUT A LA FOIS QUE LA CURE LITIGIEUSE "N'AVAIT PAS UN…