Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-41.376

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2007

Numéro d'affaire

06-41.376

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), que M. X... Y... salarié de la société Armatures en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands déplacement pour les chantiers d'Orange, Bordeaux et Marseille ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, en restant 7 jours sur 7 sur les chantiers pour lesquels il est en grand déplacement, l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... Y... n'était pas resté à la disposition de l'employeur ; qu'ainsi…