Cour de cassation · 25 juillet 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.179
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY EN DATE DU 19 MARS 1979.
Dates essentielles
- Pourvoi en cassation Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DES DEMANDEURS EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE LE 2 AVRIL 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY PAR ANTOINE X..., AGISSANT EN QUALITE DE < REPRESENTANT HABILITE > DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAGNEUX; ATTENDU QUE X..., QUI NE PRETEND PAS ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, A PRODUIT L'EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE ET DU BUREAU DE CELLE-CI EN DATE DU 21 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LUI A ETE CONFIE UN MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE; QU'IL N'A PAS JUSTIFIE, EN CONSEQUENCE, DU MANDAT SPECIAL EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY EN DATE DU 19 MARS 1979
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SUR LA RECEVABILITE :
VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DES DEMANDEURS EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE LE 2 AVRIL 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY PAR ANTOINE X..., AGISSANT EN QUALITE DE < REPRESENTANT HABILITE > DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAGNEUX; ATTENDU QUE X..., QUI NE PRETEND PAS ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, A PRODUIT L'EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE ET DU BUREAU DE CELLE-CI EN DATE DU 21 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LUI A ETE CONFIE UN MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE; QU'IL N'A PAS JUSTIFIE, EN CONSEQUENCE, DU MANDAT SPECIAL EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY EN DATE DU 19 MARS 1979.
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Mentions dans le texteEst irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière de contentieux électoral social, par le "représentant" d'un syndicat justifiant d'un mandat général de représentation en justice de cette organisation et non du mandat spécial exigé par l'article L 27 du Code électoral et l'article 24, alinéa 2 du décret N. 67-1210 du 22 décembre 1967.
Mentions dans le texteIL 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY PAR ANTOINE X..., AGISSANT EN QUALITE DE < REPRESENTANT HABILITE > DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAGNEUX; ATTENDU QUE X..., QUI NE PRETEND PAS ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, A PRODUIT L'EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE ET DU BUREAU DE CELLE-CI EN DATE DU 21 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LUI A ETE CONFIE UN MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE; QU'IL N'A PAS JUSTIFIE, EN CONSEQUENCE, DU MANDAT SPECIAL EXIGE PAR LES TEXTES SUSVISES; D'OU IL SUIT
Lire dans le texteMentions dans le texte["elections","cassation","pourvoi","personnes pouvant le former","mandataire","pouvoir spécial","nécessité","affaires dispensées du ministère d'un avocat","déclaration","syndicat professionnel","action en justice","représentation du syndicat","pourvoi en cassation","\"représentant\" du syndicat","mandat"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b69ba5988459c4fa07