Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2000, 98-44.469

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2000

Numéro d'affaire

98-44.469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y... A..., demeurant 1, rue des 3 Portes, 06130 Grasse,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y... A..., demeurant 1, rue des 3 Portes, 06130 Grasse, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. Jean Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 455, alinéa 1er et 458, alinéa 1er, du…