Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1995, 93-45.411

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1995

Numéro d'affaire

93-45.411

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Procore, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Procore, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit : 1 / de M. Toufik Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. Reda Y..., demeurant ... à Bondy Nord (Seine-Saint-Denis), 3 / de M. Abderrahmane Y..., demeurant ... à Bondy Nord (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendair…