Cour de cassation · 24 octobre 2018

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 octobre 2018

Désistement

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1523 F-D

Pourvoi n° Z 17-18.835

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hutchinson, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. Gilles X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 juillet 2018 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que par acte préalable du 11 juin 2018 la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat de M. X... déclarait, que suite à un accord entre les parties, il se désistait de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hutchinson de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Hutchinson aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.