Cour de cassation · 24 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que les sociétés Les éditions du Jurisclasseur et Les éditions scientifiques et médicales Elsevier se sont pourvues en cassation contre un arrêt (Paris, 31 mai 2002) qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré un conseil de prud'hommes compétent pour connaître d'une demande puis, évoquant, a renvoyé l'affaire à une audience pour recueil des observations des parties sur le fond du litige ;

Attendu que les dispositions du l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; que les pourvois sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, tant principal qu'incident ;

Condamne la société Editions du jurisclasseur et la société Les Editions scientifiques et médicales Elsevier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.