Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-45.057

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2004

Numéro d'affaire

02-45.057

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les sociétés Les éditions du Jurisclasseur et Les éditions scientifiques et médicales Elsevier se sont pourvues en cassation contre un arrêt (Paris, 31 mai 2002) qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré un conseil de prud'hommes compétent pour connaître d'une demande puis, évoquant, a renvoyé l'affaire à une audience pour recueil des observations des parties sur le fond du l…