Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2016, 16-40.001

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2016

Numéro d'affaire

16-40.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00862

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1233-58 - Principe d'individualisation et de nécessité des peines - Droit au procès équitable - Principe d'égalité devant la loi - Principe d'égalité devant les charges publiques - Formulation de la question - Question imprécise - Irrecevabilité

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 862 FS-P+B Affaire n° K 16-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 17 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 5 janvier 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Mory-Ducros, D'autre part, M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de…