← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.425

Procédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 3 000 francs au titre de la prime de juin, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 3 000 francs au titre de la prime de juin, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Teinture d'Aubenas, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime ;

Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort des pièces produites et des explications fournies que ceux-ci sont bien fondés en leur demande ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé de la demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 3 000 francs au titre de la prime de juin, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ; Attendu, selon le jugement attaqué que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Teinture d'Aubenas, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort des pièces produites et des explications fournies que ceux-ci sont bien fondés en leur demande ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé de la demande, le conseil de prud'hommes n'
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    es pièces produites et des explications fournies que ceux-ci sont bien fondés en leur demande ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé de la demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 3 000 francs au titre de la prime de juin, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme de 3 000 francs au titre de la prime de juin, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372421cd58014677412a97
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel