Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.829

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-27.829

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10713

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10713 F Pourvoi n° E 16-27.829 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Antoine Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Y... , domicilié chez M. Ioan A...[...] , 2°/ à M. Jean-Luc B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…