Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-40.456

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2006

Numéro d'affaire

05-40.456

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 1844-7-7 du C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que par jugement du 14 décembre 2000 notifié à la société Vêtements Blumberg le 28 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Forbach a condamné cette dernière à payer diverses sommes à M. X..., son salarié ; que la société Vêtements Blumberg placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2001 a, le même jour, relevé appel du jugement et que M. Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur, a déclaré s'y associer par conclusions déposées le 22 juin 2001 ; Attendu que, l'arrêt écarte la fin de non-recevoir soulevée par le salarié intimé et déclare l'appel principal recevable en retenant qu'il a été relevé par la société dans un but conservatoire et que le liquidateur s'y est associé ; Qu'en procédant ainsi alors…