Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 03-41.807

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2006

Numéro d'affaire

03-41.807

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n E 03-41.807 et W 04-41.389 ; Sur le pourvoi n° E 03-41-8…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n E 03-41.807 et W 04-41.389 ; Sur le pourvoi n° E 03-41-807 : Attendu que le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu en premier ressort (et frappé d'appel) qu'il est irrecevable ; Sur le pourvoi n° W 04-41.389 : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 2006, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° E 03-41.807 ; Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son désistement dans le pourvoi n° W 04-41.389 ; C…