Cour de cassation · 24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n E 03-41.807 et W 04-41.389 ;

Sur le pourvoi n° E 03-41-807 :

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu en premier ressort (et frappé d'appel) qu'il est irrecevable ;

Sur le pourvoi n° W 04-41.389 :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 2006, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° E 03-41.807 ;

Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son désistement dans le pourvoi n° W 04-41.389 ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne à payer de M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.