Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1972, 71-40.381

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/1972

Numéro d'affaire

71-40.381

Résumé

EST PUREMENT PREPARATOIRE ET NE PEUT DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, LA DECISION PRUD'HOMALE QUI S'EST BORNEE A ORDONNER UNE EXPERTISE "TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS RESERVES" SANS PREJUGER LE FOND NI CONFIER A L'EXPERT AUCUNE MISSION DE JUGEMENT.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L' APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE LE JUGE D' INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE, AVAIT ETE SAISI PAR X..., SE DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, D' UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ET D' INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE ANONYME TEXAIR AYANT CONTESTE L' ENSEMBLE DES DEMANDES, LE JUGE DU PREMIER DEGRE ORDONNA UNE MESURE D' INSTRUCTION, TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS RESERVES ET QUE LA SOCIETE FIT APPEL DE CETTE DECISION EN DEMANDANT A LA COUR D' APPEL DE VU L' ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DIRE N' Y AVOIR LI…