Chambre sociale — pourvoi n° 24-18.373

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 24 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10498 F

Pourvoi n° S 24-18.373

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026

1°/ La société MCC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [R] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire de la société MCC,

3°/ la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de Mme [H] [C] en qualité d'administrateur judiciaire de la société MCC,

4°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de Mme [O] [V] en qualité de mandataire judiciaire de la société MCC,

5°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de M. [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la société MCC,

ont formé le pourvoi n° S 24-18.373 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à Mme [A] [I], domiciliée [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société MCC et des sociétés AJRS, Ascagne AJ, MJA et Axyme, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MCC, les sociétés AJRS et Ascagne AJ, en qualité d'administrateurs judiciaires, et les sociétés MJA et Axyme, en qualité de mandataires judiciaires, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MCC et les société AJRS, Ascagne AJ, MJA et Axyme, ès qualités, et les condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.