Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1983, 80-42.021

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1983

Numéro d'affaire

80-42.021

Résumé

En application de l'article 989 du nouveau code de procédure civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par déclaration au secrétariat greffe d'une Cour d'appel au nom d'une société par un avocat muni d'un pouvoir spécial contre un arrêt rendu par cette juridiction et ne contenant l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, dès lors que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt au secrétariat greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif signé par le directeur de cette société muni d'un pouvoir spécial à cet effet.

Extrait

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1980 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME ADES PAR UN AVOCAT A LA COUR MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL CONTRE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 4 JUILLET 1980 NE CONTIENT L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; ATTENDU QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 OCTOBRE 1980 D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR LE DIRECTEUR DES EDITIONS ADES, DES LORS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ; ATTENDU QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REN…