Cour de cassation · 24 avril 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.370
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le premier moyen :
Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ;
Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le premier moyen ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société demande encore la cassation du jugement qui a partiellement fait droit aux prétentions de M.Costa X... Silva en invoquant le résultat d'une enquête intervenue " depuis " qui aurait clairement établi la durée du travail et la rémunération du demandeur, fort éloignées de ses allégations ;
Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, n'est pas recevable devant la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsque la société demande encore la cassation du jugement qui a partiellement fait droit aux prétentions de M.Costa X... Silva en invoquant le résultat d'une enquête intervenue " depuis " qui aurait clairement établi la durée du travail et la rémunération du demandeur, fort éloignées de ses allégations ; Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, n'est pas recevable devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsnd moyen : Attendu que la société demande encore la cassation du jugement qui a partiellement fait droit aux prétentions de M.Costa X... Silva en invoquant le résultat d'une enquête intervenue " depuis " qui aurait clairement établi la durée du travail et la rémunération du demandeur, fort éloignées de ses allégations ; Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, n'est pas recevable devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJE
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Mentions dans le texteSur le premier moyen : Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces
Lire dans le texteMentions dans le texteSur le premier moyen : Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'
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Mentions dans le texteIl ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été régulièrement produites aux débats.
Mentions dans le texteé de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Sur le second moyen : Attendu que
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- Identifiant source
- 6079b0f19ba5988459c50d89