Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1986, 83-42.342

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1986

Numéro d'affaire

83-42.342

Résumé

La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.

Extrait

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile : " Maison d'Enfants les Petits Chatelets " fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle formé contre le jugement qui a tranché le litige l'opposant à son employée, Mme X..., alors que la Cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions faisant valoir que la demande de cette salariée tendait à obtenir, outre la condamnation à une somme fixe, la reconnaissance du droit à l'attribution d'un congé supplémentaire plus long que celui accordé par application des dispositions de la convention collective dont l'interprétation était contestée, qu'il en résultait que cette demande réunissait une demande indéterminée à une demande déterminée ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son enc…