Cour de cassation · 23 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ; Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ; Attendu que dans les litiges opposant respectivement M. X... et M. Y... à la société Glamu, la Cour de cassation a prononcé la radiation des pourvois par deux arrêts du 12 janvier 2010 ; que ces arrêts ont été notifiés le 18 janvier 2010 ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la notification de ces décisions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ; Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ; Attendu que dans les litiges opposant respectivement M. X... et M. Y... à la société Glamu, la Cour de cassation a prononcé la radiation des pourvois par deux arrêts du 12 janvier 2010 ; que ces arrêts ont été notifiés le 18 janvier 2010 ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la notification de ces décisions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; …

… le 18 janvier 2010 ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la notification de ces décisions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance dans les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ; Condamne M. Z..., mandataire liquidateur de la société GSM, anciennement dénommée Glamu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.