Cour de cassation · 23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale vieillesse, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses - chambre 1), au profit :

1 / de Mme Claudine X..., demeurant ...,

2 / de Mme Danielle Z..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la CNAVTS s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 1er septembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à l'attribution d'un degré de 7 points au 1er août 1995 accordé à l'ensemble des attachés juridiques de leur service, présentait un caractère indéterminé ;

Que, cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse nationale vieillesse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.