Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 93-45.660

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

93-45.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SA'M, dont le siège est ... à Pont Sainte-Maxence (Oise),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SA'M, dont le siège est ... à Pont Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section encadrement), au profit de Mme X... Paille, demeurant ..., Bât B1, appart 146 Soie Vauban (Oise), Beauvais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kes…