Cour de cassation · 23 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :

1 / de M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

2 / de M. Noël J..., demeurant rue Robert Thiébaut, Montgeron (Essonne),

3 / de M. Patrick D..., demeurant 52, Les Prés de Guigneveaux, Mormant (Seine-et-Marne),

4 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... (Essonne),

5 / de M. Jacques C..., demeurant ... (Essonne),

6 / de M. Jean-Jacques F..., demeurant ... (Val-de-Marne),

7 / de M. Guy B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

8 / de M. Raymond A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

9 / de M. Michel E..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

10 / de M. Patrick K..., demeurant ... (Val-de-Marne),

11 / de M. Jean-Pierre M..., demeurant ... Fiorentino, Bagnolet (Seine-Saint-Denis),

12 / de M. Jean-Claude Ling O..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

13 / de M. Jean G..., demeurant ... (Val-de-Marne),

14 / de M. Alain Y..., demeurant place Flore, escalier AS, Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne),

15 / de M. Jean H..., demeurant 4, voie du Bois, Verrières-Le-Buisson (Essonne),

16 / de M. Gérard I..., demeurant ... (13e),

17 / de M. Joël N..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

18 / de M. Thierry L..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., J..., D..., Z..., C..., F..., B..., A..., E..., K..., M..., Ling O..., G..., Y..., H..., I..., N... et L..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la RATP demande la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 mai 1991 rectifiant et interprétant un jugement du 5 mars 1990 qui l'avait condamnée à payer à M. X... et à dix-sept autres salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire ;

Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé par arrêt de ce jour ; que le présent pourvoi, qui attaque une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n S 91-44.447 ;

Condamne la RATP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.