Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-23.360

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2016

Numéro d'affaire

14-23.360

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00627

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvoi n° F 14-23.360 R É…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvoi n° F 14-23.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 25 juillet 2014 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. [U] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du co…