Cour de cassation · 23 mars 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-60.359

Élections professionnellesDélégué syndical

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L’essentiel

Dates essentielles

29 juillet 2010Pourvoi en cassation Passage source
23 mars 2011Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu qu'invoquant notamment la nullité de la procédure ayant conduit le tribunal d'instance de Nice, par jugement du 16 mars 2010, à valider les élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'entreprise Véolia Les Rapides Côte d'Azur le 13 octobre 2009 et à annuler la désignation d'un délégué syndical par la Fédération autonome des transports UNSA, en raison de l'absence d'appel en cause des candidats figurant sur la liste UNSA écartée du processus électoral par le bureau de vote, MM X..., Y... et A...ont formé un pourvoi le 29 juillet 2010 ;
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Autres dispositionsPassage 2
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'invoquant notamment la nullité de la procédure ayant conduit le tribunal d'instance de Nice, par jugement du 16 mars 2010, à valider les élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'entreprise Véolia Les Rapides Côte d'Azur le 13 octobre 2009 et à annuler la désignation d'un délégué syndical par la Fédération autonome des transports UNSA, en raison de l'absence d'appel en cause des candidats figurant sur la liste UNSA écartée du processus électoral par le bureau de vote, MM X..., Y... et A...ont formé un pourvoi le 29 juillet 2010 ;

Mais attendu que par arrêt du 8 décembre 2010 (n° 10-60. 211), la Cour de cassation a cassé le jugement du 16 mars 2010 ; que cette cassation rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre le même jugement ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Textes cités

1 référence

700Code de procédure civile
Passage cité
… liste UNSA écartée du processus électoral par le bureau de vote, MM X..., Y... et A...ont formé un pourvoi le 29 juillet 2010 ; Mais attendu que par arrêt du 8 décembre 2010 (n° 10-60. 211), la Cour de cassation a cassé le jugement du 16 mars 2010 ; que cette cassation rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre le même jugement ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'invoquant notamment la nullité de la procédure ayant conduit le tribunal d'instance de Nice, par jugement du 16 mars 2010, à valider les élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'entreprise Véolia Les Rapides Côte d'Azur le 13 octobre 2009 et à annuler la désignation d'un délégué syndical par la Fédération autonome des transports UNSA, en raison de l'absence d'appel en cause des candidats figurant sur la liste UNSA écartée du processus élector
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ant conduit le tribunal d'instance de Nice, par jugement du 16 mars 2010, à valider les élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'entreprise Véolia Les Rapides Côte d'Azur le 13 octobre 2009 et à annuler la désignation d'un délégué syndical par la Fédération autonome des transports UNSA, en raison de l'absence d'appel en cause des candidats figurant sur la liste UNSA écartée du processus électoral par le bureau de vote, MM X..., Y... et A...ont formé un pourvoi le 29 juillet 2010 ; Mais attendu que par arrêt du 8 décembre 2010 (n°
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO00633
Identifiant source: 613727bfcd5801467742d904

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