Cour de cassation · 23 mars 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-60.279

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dates essentielles

23 mars 2011Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois C 10-60.279 et D 10-60.280 ;

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ;

Attendu que le syndicat Véolia Transport a formé un pourvoi, d'une part, contre un jugement n° 11-10-000323 rendu par le tribunal d'instance de Puteaux le 26 mars 2010 et rejetant la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un litige portant sur la validité des désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige et, d'autre part, contre un jugement n° 11-09-001171 rendu ce même jour par ce même tribunal et annulant les désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige ; que les jugements étant devenus irrévocables à l'égard du salarié, et le litige étant indivisible, les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Textes cités

1 référence

700Code de procédure civile
Passage cité
… de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige ; que les jugements étant devenus irrévocables à l'égard du salarié, et le litige étant indivisible, les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
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nce de Puteaux le 26 mars 2010 et rejetant la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un litige portant sur la validité des désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige et, d'autre part, contre un jugement n° 11-09-001171 rendu ce même jour par ce même tribunal et annulant les désignatio
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ociété Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige et, d'autre part, contre un jugement n° 11-09-001171 rendu ce même jour par ce même tribunal et annulant les désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige ; que les jugements étant devenus irrévocables à l'égard du salarié, et le litige étant indivisible, les pourvois sont
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des pourvois contestée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; Attendu que le syndicat Véolia Transport a formé un pourvoi, d'une part, contre un jugement n° 11-10-000323 rendu par le tribunal d'instance de Puteaux le 26 mars 2010 et rejetant la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un litige portant sur
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO00627
Identifiant source: 613727bfcd5801467742d8fe

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