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Cour de cassation · 23 mars 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-60.074

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 31 décembre 2009), que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT-FO des sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) du groupe Pizzorno a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de cette unité ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2009 en remplacement de M. X... ; que le syndicat CGT-FO de l'unité économique et sociale a contesté cette désignation ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 58 du code de procédure civile, l'union départementale CGT-FO du Var fait grief au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte ;

Mais attendu que l'absence de signature de la déclaration au greffe constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ;

Et attendu que le tribunal, qui avait été saisi par une lettre à en-tête du secrétariat général du syndicat FO des sociétés composant l'UES du groupe Pizzorno et devant lequel les défendeurs n'invoquaient aucun grief, en a exactement déduit que sa saisine était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Textes cités

2 références

  • 58Code de procédure civile
    Passage cité
    … unité ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2009 en remplacement de M. X... ; que le syndicat CGT-FO de l'unité économique et sociale a contesté cette désignation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 58 du code de procédure civile, l'union départementale CGT-FO du Var fait grief au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte ; Mais attendu que l'absence de signature de la déclaration au greffe constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ; Et attendu que le tribunal, qui avait été saisi par une lettre …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ; Et attendu que le tribunal, qui avait été saisi par une lettre à en-tête du secrétariat général du syndicat FO des sociétés composant l'UES du groupe Pizzorno et devant lequel les défendeurs n'invoquaient aucun grief, en a exactement déduit que sa saisine était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    endu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 31 décembre 2009), que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT-FO des sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) du groupe Pizzorno a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de cette unité ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2009 en remplacement de M. X... ; que le syndicat CGT-FO de l'unité économique et sociale a contesté cette désignation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moy
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 31 décembre 2009), que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT-FO des sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) du groupe Pizzorno a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de cette unité ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2009 en remplacement de M. X... ; que le syndicat CGT-FO de l'unité économique et sociale a
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    es sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) du groupe Pizzorno a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de cette unité ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2009 en remplacement de M. X... ; que le syndicat CGT-FO de l'unité économique et sociale a contesté cette désignation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des
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    claration au greffe constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ; Et attendu que le tribunal, qui avait été saisi par une lettre à en-tête du secrétariat général du syndicat FO des sociétés composant l'UES du groupe Pizzorno et devant lequel les défendeurs n'invoquaient aucun grief, en a exactement déduit que sa saisine était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00640
Identifiant source
613727bfcd5801467742d90b
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