Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 02-43.658

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2005

Numéro d'affaire

02-43.658

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné au demandeur ; Vu les article…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné au demandeur ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que l'Union régionale de la coiffure s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'homme de Marseille rendue le 14 mars 2002 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise de bulletins de paie rectifiés présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'es…