Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 03-41.599

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2004

Numéro d'affaire

03-41.599

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés demandeurs une somme de 1 à titre de provision de rappel de salaire de juillet 2001 à juillet 2002, l'ordonnance attaquée, statuant en référé, retient que les salariés pouvaient se sentir lésés par la perte d'une partie du pourcentage du chiffre d'affaire mensuel qui n'était plus distribué ; que les sommes distribuées ne pouvant être déterminées, ni par les calculs de l'expert de l'employeur, ni par celui des demandeurs, tous deux erronés, le conseil de prud'hommes n'accordera qu'une provision symbolique d'un par demandeur ; Qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne résultait pas l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation non sérieusement contestable,…