Cour de cassation · 23 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant ... Gendarmerie, Piegut Pluviers (Dordogne),

en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Bourgogne Maintenance Industrielle, dont le siège était ... (Saône-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... a, par jugement rendu le 7 juillet 1986, été débouté d'une demande dirigée par lui contre son ancien employeur la société Bourgogne Maintenance Industrielle ; qu'il a formé contre ce jugement un pourvoi en cassation par acte contenant les moyens dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 février 1988 ; qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° 86-44.962 du rôle des affaires en cours.

Condamne M. X..., envers la société Bourgogne maintenance industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.