Cour de cassation · 23 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Lancry protection sécurité s'est pourvue contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes rendue sur des demandes, qui tendant à sa condamnation sous astreinte au paiement d'une somme, présentaient un caractère indéterminé ; Que la …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Lancry protection sécurité s'est pourvue contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes rendue sur des demandes, qui tendant à sa condamnation sous astreinte au paiement d'une somme, présentaient un caractère indéterminé ; Que la décision attaquée qui a accueilli ces demandes, inexactement …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Lancry protection sécurité s'est pourvue contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes rendue sur des demandes, qui tendant à sa condamnation sous astreinte au paiement d'une somme, présentaient un caractère indéterminé ; Que la décision attaquée qui a accueilli ces demandes, inexactement …

… des demandes, qui tendant à sa condamnation sous astreinte au paiement d'une somme, présentaient un caractère indéterminé ; Que la décision attaquée qui a accueilli ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lancry protection sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lancry protection sécurité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.