Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 98-44.651

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2000

Numéro d'affaire

98-44.651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 179 D rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 179 D rendu par la Chambre sociale le 12 janvier 2000 dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à la société Seita, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée, annexée au présent arrêt ; Attendu que le pourvoi de Mme X... a été rejeté par l'arrêt susmentionné, alors qu'elle avait adressé au conseil de prud'hommes de Paris à la date du 10 octobre 1998 un acte de désistement qui, par suite d'une erreur matérielle non imputable à la demanderesse n'a pas été transmis à la Cour de Cassation ; Atten…