Cour de cassation · 23 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.157

Congés payésSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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23 juillet 1980Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 31 ET 122 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION PAR LE DELEGUE CGT DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LEGRIS-FRANCE, A PERRIGNY, QUI AVAIENT EU LIEU LE 12 MARS 1980, AU MOTIF QUE, SI LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS ABSENTS POUR MALADIE OU POUR CONGES PAYES AVAIT ETE ORGANISE, LE SYNDICAT CGT AURAIT PU OBTENIR DE MEILLEURS RESULTATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CANDIDATS DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIENT ETE ELUS A LA TOTALITE DES SIEGES A POURVOIR, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS D'INTERET JURIDIQUE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS.

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DELEGUE CGT DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LEGRIS-FRANCE, A PERRIGNY, QUI AVAIENT EU LIEU LE 12 MARS 1980, AU MOTIF QUE, SI LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS ABSENTS POUR MALADIE OU POUR CONGES PAYES AVAIT ETE ORGANISE, LE SYNDICAT CGT AURAIT PU OBTENIR DE MEILLEURS RESULTATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CANDIDATS DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIENT ETE ELUS A LA TOTALITE DES SIEGES A POURVOIR, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS D'
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Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
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ECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LEGRIS-FRANCE, A PERRIGNY, QUI AVAIENT EU LIEU LE 12 MARS 1980, AU MOTIF QUE, SI LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS ABSENTS POUR MALADIE OU POUR CONGES PAYES AVAIT ETE ORGANISE, LE SYNDICAT CGT AURAIT PU OBTENIR DE MEILLEURS RESULTATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CANDIDATS DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIENT ETE ELUS A LA TOTALITE DES SIEGES A POURVOIR, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS D'INTERET JURIDIQUE A CONTESTER LA
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DICAT CGT AURAIT PU OBTENIR DE MEILLEURS RESULTATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CANDIDATS DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE AVAIENT ETE ELUS A LA TOTALITE DES SIEGES A POURVOIR, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS D'INTERET JURIDIQUE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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