Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-47.062

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

02-47.062

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) que la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) que la société JPNA Optique, appelante du jugement d'un conseil de prud'hommes, a déclaré par lettre enregistrée au greffe de la cour d'appel le 12 mars 2002 se désister de son appel ; que M. X..., intimé, a déclaré former appel incident dans des conclusions du 26 juin 2002 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel incident irrecevable, pour des motifs pris des articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appelant principal ayant manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par une lettre adressée au greffe et son désistement ainsi formulé sans réserve ayant été enregistré avant tout appel incident ou demande incide…