Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 96-41.805

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1997

Numéro d'affaire

96-41.805

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dan X..., exerçant sous l'enseigne "Mme Y...", demeurant ..., rési…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dan X..., exerçant sous l'enseigne "Mme Y...", demeurant ..., résidence Le Trocadéro, appartement 12, 62520 Le Touquet Paris Plage, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, au profit de Mme Thérèse Z..., demeurant ... Paris Plage, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, t…