Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-29.488

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2016

Numéro d'affaire

14-29.488

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00615

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° S 14-29.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 27 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, 9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé…