Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-44.313

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1996

Numéro d'affaire

93-44.313

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société phocéenne d'intervention (SPI), société à responsabilité l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société phocéenne d'intervention (SPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M. Christian Y..., demeurant C/O Mme Joëlle Z..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les concl…