Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-44.943

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1995

Numéro d'affaire

91-44.943

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roth, dont le siège est .... 1507, à Colmar (Haut-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roth, dont le siège est .... 1507, à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit : 1 ) de Mme Jeanine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2 ) de Mme Frédérique D..., demeurant ... (Haut-Rhin), 3 ) de Mme Hélène Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), 4 ) de Mme Chantal Y..., demeurant ..., à Andolsheim-Logelheim (Haut-Rhin), 5 ) de Maryse C..., demeurant ... (Haut-Rhin), 6 ) de M. Patrice B..., demeurant ... (Haut-Rhin), 7 ) de Mme Francine A..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien fai…