Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.969

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2016

Numéro d'affaire

15-16.969

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01272

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Texte de la décision

SOC.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1272 F-D Pourvoi n° E 15-16.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

G...

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

C...

E..., domicilié société MJ synergie, [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société le Chat perché, 2°/ à l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a relevé qu'en l'absence de tout lien de subordination de l'intéressé avec son épouse, gérante de droit, le contrat de travail invoqué était fictif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

M...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu le 20 juillet 2009 entre G...

M... et l'EURL "Le Chat Perché" est fictif en l'absence de tout lien de subordination juridique du premier à la seconde, en conséquence, débouté G...

M... de l'intégralité de ses demandes portant sur les rappels de salaire et de congés payés, les indemnités de rupture de son contrat de travail et les dommages et intérêts, et d'avoir condamné G...

M... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 121-4 du code de commerce, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé, le statut de conjoint collaborateur n'étant autorisé, en ce qui concerne les sociétés commerciales, qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une S.A.R.L ; qu'au sens de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il s'agit de déterminer si G...

M... était placé sous la subordination juridique de l'EURL "Le Chat Perché" ou si le fonds de commerce qu'exploitait la société était dirigé conjointement par les deux époux ; que le cautionnement par le demandeur de 25 % du prêt obtenu pour l'acquisition du fonds de commerce et la décision qu'il a prise avec son épouse de subordonner le versement de ses salaires à la situation de la trésorerie de la société démontrent que G...