Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-41.806

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1986

Numéro d'affaire

85-41.806

Résumé

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 989 du nouvau Code de procédure civile, la production d'un document en langue étrangère, dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en français, malgré la demande qui lui en a été faite.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ; Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été faite ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi