Cour de cassation · 22 juillet 1986

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ;

Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été faite ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi