Cour de cassation · 22 juillet 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.017

Syndicat / organisation syndicale

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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER.

Dates essentielles

28 décembre 1974Pourvoi en cassation Passage source
22 juillet 1975Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 A CHARGE X... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1974, X... N'ETAIT PAS MUNI A LA DATE DU POURVOI DECLARE LE 28 DECEMBRE 1974 DU POUVOIR SPECIAL ET PREALABLE EXIGE PAR LA LOI;
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE X... ES QUALITES DE SA DEMANDE EN PRESENTATION DE LISTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE DES ETABLISSEMENTS DURAND X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974;

QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT;

ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS;

LE CONSEIL SYNDICAL EST DIRIGE PAR UN BUREAU COMPOSE DE;

QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS, << LE CONSEIL SYNDICAL REPRESENTE L'ASSOCIATION, IL EST L'ORGANE DE SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE SON ORGANISATION INTERIEURE ET SES INTERETS PROFESSIONNELS ET IL POURVOIT A LEUR EXECUTION SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE >>;

ATTENDU QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 A CHARGE X... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1974, X... N'ETAIT PAS MUNI A LA DATE DU POURVOI DECLARE LE 28 DECEMBRE 1974 DU POUVOIR SPECIAL ET PREALABLE EXIGE PAR LA LOI;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER

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YANT DEBOUTE X... ES QUALITES DE SA DEMANDE EN PRESENTATION DE LISTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE DES ETABLISSEMENTS DURAND X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974; QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE
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Mentions dans le texte
ATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974; QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS; LE CONSEIL SYNDICAL EST DIRIGE PAR UN BUREAU COMPOSE DE; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS, << LE CONSEIL SYNDI
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'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974; QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS; LE CONSEIL SYNDICAL EST DIRIGE PAR UN BUREAU COMPOSE DE; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS, << LE CONSEIL SYNDICAL REPRESENTE L'ASSOCIATION, IL EST L'ORGANE DE SES DECISIONS EN CE QUI CONCERN
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