Chambre sociale — pourvoi n° 18-60.166

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Irrecevabilité

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 99 F-D

Pourvoi n° V 18-60.166

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020

L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-60.166 contre le jugement rendu le 20 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Idex énergie Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produits des mémoires.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Idex énergie Antilles-Guyane, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, se prononçant sur la demande de la société Idex énergie Antilles-Guyane d'annuler la création d'une section syndicale à laquelle avait procédé le syndicat, présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été inexactement qualifié de jugement en dernier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.