Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.584

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2014

Numéro d'affaire

12-24.584

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00107

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 29…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 29 novembre 2011), que M. X... a formé opposition au jugement du 23 juin 2004 rendu par défaut le condamnant à verser diverses sommes à M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer l'opposition irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de motivation de l'opposition constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle a causé un grief ; qu'après avoir relevé que dans sa requête visant à faire opposition au jugement du 23 juin 2004 rendu par défaut, l'exposant n'indiquait pas les moyens sur lesquels il fonde son opposition, le conseil de prud'hommes qui déclare celle-ci irrecevable et ne caractérise pas en quoi le défaut de motivation de la requête avait fait grief à son adv…