Cour de cassation · 22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen dirigé contre l'acte dit « arrêt du 7 juin 2012 » :

Attendu que Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt qui aurait été rendu le 7 juin 2012 par la cour d'appel de Dijon statuant sur l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon dans l'instance l'opposant à la société Transgourmet opérations ;

Mais attendu que, selon les pièces de la procédure, ce document est un projet qui n'a été signé ni par le président ni par l'un des juges qui en avaient délibéré ; qu'il ne peut être tenu pour un arrêt rendu dans les formes légales et que le pourvoi en ce qu'il le critique est donc sans objet ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.