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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-46.251

Non publié

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
22/02/2006
Numéro d'affaire
04-46.251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 2 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 2 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa Services, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Texa Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa Services à payer aux défenderesses la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.