Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, 97-44.993

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/2000

Numéro d'affaire

97-44.993

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association des Caisses de Cadres du Groupe Mornay Europe, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association des Caisses de Cadres du Groupe Mornay Europe, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / la caisse Générale Interprofessionnelle de Retraite pour Salariés, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société France Assurance, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la société Laser 2000, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / de Mme Lil…